CGU

Mis à jour : jeudi 4 juillet 2019 16:45

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Ordre des Avocats de Paris (ci-après « l’Organisateur »), dont le siège social est situé au 11, place Dauphine à Paris (75053) met à disposition d’un consommateur (ci-après « le Participant / l’Utilisateur / Vous») l’ensemble des services de formation de la prestation Campus (ci-après « Campus ») proposé sous le lien https://avocatcampusinternational.org (ci-après « le Site »).
Le bon d’inscription ainsi que les présentes CGV constituent le contrat entre le Participant et l’Ordre des Avocats de Paris.
Toute prestation accomplie par l’Ordre des Avocats de Paris dans le cadre du Campus implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de l’inscription au Campus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
L’Organisateur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer la formation Campus aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge de l’Utilisateur.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Organisateur sur le Site https://avocatcampusinternational.org, sous présentation des justificatifs demandés.

ARTICLE 3 - MODALITES DE PAIEMENT
Toute inscription au Campus implique une obligation de paiement par le Participant. Le Participant reconnaît que l’inscription au Campus l’engage au paiement de celle-ci.
Le prix doit être payé comptant, en totalité au jour de l’inscription du Participant.
Le règlement des commandes s'effectue par virement, chèque ou carte bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.

ARTICLE 4 - RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
Les paiements effectués par le Participant ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Organisateur.

ARTICLE 5 - ACCES AU SERVICE
L’Organisateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une bonne qualité d’accès à ses services. Les services diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Organisateur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
L’accès au Site est par nature ouvert aux personnes majeures. Toute utilisation du Site par le mineur doit être effectuée sous l’entière responsabilité du titulaire de l’autorité parentale à son égard.
Le Participant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau, il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par emails, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.
En tout état de cause, le Participant reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. A ce titre, il doit disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent bien évidemment un bon fonctionnement du Site. Le Participant déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnait notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de l’Organisateur.
Il est cependant fortement recommandé au Participant de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de quelconque dysfonctionnement, contamination du matériel informatique du Participant au cours ou après une navigation sur le Site, de l’impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ces équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet, ou toute autre raison extérieure à l’Organisateur. Il va également de soi que les frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation de ces équipements sont à la charge exclusive du Participant et ne seront pas supportés par l’Organisateur.
L’Utilisateur reconnaît que l’Ordre des Avocats de Paris se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie des services. L’Organisateur ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale du Site notamment en cas de maintenance, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur à son contrôle.
Veuillez noter que des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site, lesquels restent de la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENT DU PARTICIPANT
Le Participant s’engage à respecter le règlement intérieur des établissements dans lesquels est dispensée la formation Campus et à se conformer aux horaires des formations qui lui seront communiquées par l’Organisateur.
Eu égard à la dimension internationale du Campus, il est également demandé au Participant de s’engager à respecter au mieux les us et coutumes du pays dans lequel se déroule la formation.
Tout manque de respect envers les formateurs ou le personnel de l’Organisation entraînera, sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement, l’exclusion du Participant de la formation Campus.

ARTICLE 8 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le Participant ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’Ordre des Avocats de Paris.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images fourni dans le cadre de la formation Campus est, quel que soit le support de l’œuvre, protégé par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Organisme de Formation est, pour le monde entier, le producteur, au sens des articles L. 341·1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et constitue la propriété exclusive du Barreau de Paris. L’accès à la formation n’entraîne aucun transfert de droits de quelle que sorte que ce soit au bénéfice du Participant, son contenu ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transferts sur un autre support.

En cas de violation des règles d’utilisation des services par le Participant, l’Organisateur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans délai. Dans ce cas, l’Organisateur conservera l’intégralité des sommes déjà versées par le Participant sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce, sans préjudice des autres demandes que l’Organisateur pourra former en justice.

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTION
Le Participant dispose d’un droit de rétraction en application des articles L121-21 et suivants du code de la consommation. Le Participant dispose d’un délai de 14 jours à compter de son inscription au Campus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si le participant exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique :

- Le Participant informe l’Organisateur de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire suivant, complété sur papier libre, à l’Organisateur :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur https://avocatcampusinternational.org /sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de L’Ordre des Avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75053 Paris Cedex 1.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’inscription à la formation ci-dessous :
Inscription procédée le : …………………………………………………………….
Nom du Participant: …………………………………………………………….
Adresse du Participant : …………………………………………………………….
Signature du Participant :
Date : …………………………………………………………….

- Le Participant renvoi, au plus tard 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, les biens à l’adresse suivante :

Ordre des avocats de Paris
11, place Dauphine
75053 Paris Cedex 1
- L’Organisateur remboursera au Participant de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Participant de se rétracter.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte la collecte et l’utilisation de ses Données Personnelles de la manière décrite par notre politique confidentialité.

ARTICLE 12 – COOKIES ET STATISTIQUES
Votre navigation sur notre site Internet et nos e-services est susceptible d’induire des renseignements par le recours aux techniques de cookies, et également d’être utilisés.
A ce titre, nous Vous invitons à prendre connaissance de notre politique confidentialité.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 14 - MEDIATION
En cas de contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales de Vente, Vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement du différend.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 16 - MODIFICATION
L’Organisateur se réserve le droit, du fait notamment d’une évolution de ses services, de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans vous avertir au préalable. Le cas échéant, la dernière date de mise à jour sera précisée sur le Site.
Vous devrez en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des Conditions Générales de Vente du Site.
L’Organisateur ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur son Site, ni la conformité desdites informations avec l’utilisation que souhaite en faire l’Utilisateur. Vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive.

ANNEXE
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L138-1
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article L138-2
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’élève peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’élève peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour l’élève une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211- 8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211- 9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211- 10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211- 11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211- 13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211- 14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

ANNEXE
EXTRAIT DU CODE CIVIL

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble. Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Conditions Générales de Vente - Campus
Mise à jour le 07.06.2019

Le bon d’inscription ainsi que les présentes CGV constituent le contrat entre le Participant et l’Ordre des Avocats de Paris.

Toute prestation accomplie par l’Ordre des Avocats de Paris dans le cadre du Campus implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

L’Organisateur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer la formation Campus aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge de l’Utilisateur.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Organisateur sur le Site https://avocatcampusinternational.org, sous présentation des justificatifs demandés.

Le prix doit être payé comptant, en totalité au jour de l’inscription du Participant.

Le règlement des commandes s'effectue par virement, chèque ou carte bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.

- Le Participant informe l’Organisateur de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire suivant, complété sur papier libre, à l’Organisateur :

A l’attention de L’Ordre de Avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75053 Paris Cedex 1.

Date : …………………………………………………………….

- Le Participant renvoi, au plus tard 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, les biens à l’adresse suivante :

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
En naviguant sur leSite, l’Utilisateur accepte la collecte et l’utilisation de ses Données Personnelles de la manière décrite par notre politique confidentialité.

ARTICLE 16 - MODIFICATION
L’Organisateur se réserve le droit, du fait notamment d’une évolution de ses services, de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales de Venteà tout moment et sans vous avertir au préalable. Le cas échéant, la dernière date de mise à jour sera précisée sur le Site.
Vous devrez en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des Conditions Générales de Vente du Site.
L’Organisateur ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur son Site, ni la conformité desdites informations avec l’utilisation que souhaite en faire l’Utilisateur. Vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive.

ANNEXE
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ANNEXE
EXTRAIT DU CODE CIVIL

Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

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